مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يتجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), plafonnée à 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire: Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH).
- Plafond de 600 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret royal autorise l'État marocain à garantir les emprunts contractés par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Cette garantie est strictement limitée à un montant total de 600 millions de dirhams. L'objectif est de soutenir la capacité de financement du CIH pour ses activités immobilières et hôtelières, contribuant ainsi à la stabilité du secteur. Il s'inscrit dans le cadre de la politique publique de soutien aux institutions financières stratégiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement