مرسوم بالتفويض في السلطة فيما يتعلق بالقرض العقاري والقرض الخاص بالبناء والقرض الفندقي
Ce décret porte sur la délégation de pouvoir concernant la gestion et l'octroi des prêts immobiliers, des prêts à la construction et des prêts hôteliers.
Points clés
- Délégation de pouvoir spécifique.
- Concerne les prêts immobiliers et de construction.
- Inclut les prêts destinés au secteur hôtelier.
Résumé
Ce décret établit un cadre de délégation de pouvoir spécifique pour la régulation et la gestion de certains types de crédits. Il concerne explicitement le crédit immobilier, destiné à l'acquisition de biens fonciers, le crédit à la construction, finançant les projets de bâtisse, et le crédit hôtelier, supportant le développement du secteur touristique. Cette délégation vise à rationaliser les processus décisionnels et à accélérer l'approbation ou la modification des conditions relatives à ces financements essentiels pour l'économie nationale, notamment dans les secteurs de l'immobilier et du tourisme.
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