مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار وخمسمائة مليون درهم (1.500.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), plafonnée à 1,5 milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire: Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH).
- Plafond de 1,5 milliard de dirhams.
Résumé
Le présent décret vise à renforcer la capacité de financement du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) en lui octroyant la garantie de l'État. Cette garantie s'applique aux emprunts que le CIH est amené à émettre sur les marchés financiers. Le montant total couvert par cette garantie est strictement limité à un milliard cinq cents millions de dirhams. Cette mesure vise à soutenir les activités de prêt du CIH, notamment dans les secteurs immobilier et hôtelier, en réduisant le risque pour les prêteurs et en facilitant l'accès aux capitaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement