مرسوم رقم 2.12.595 بفتح اعتمادات إضافية لفائدة ميزانية التسيير - التكاليف المشتركة -
Ce décret autorise l'ouverture de crédits budgétaires supplémentaires destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement communes de l'État.
Points clés
- Ouverture de crédits supplémentaires.
- Destinés à la mize de fonctionnement.
- Concerne les charges communes de l'État.
Résumé
Ce texte juridique est une mesure budgétaire qui permet d'augmenter les ressources financières allouées à la section de fonctionnement du budget général de l'État. Il vise spécifiquement les "charges communes", c'est-à-dire les dépenses qui ne sont pas attribuées à un département ministériel particulier mais qui sont nécessaires au fonctionnement global de l'administration. L'ouverture de ces crédits additionnels répond à des besoins imprévus ou à des ajustements nécessaires en cours d'exercice budgétaire pour assurer la continuité des services publics.
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