مرسوم بمنح ضمان الدولة لسداد المبالغ المستحقة لصندوق التسنيد ««FT WATER لفائدة القسم ««FT WATER Compartiment I في عملية تسنيد بعض العقارات من طرف المكتب الوطني للكهرباء والماء الصالح للشرب
Ce décret accorde la garantie de l'État pour le remboursement des sommes dues au fonds de titrisation "FT WATER Compartiment I" dans le cadre d'une opération de titrisation d'actifs de l'ONEE.
Points clés
- Octroi de la garantie de l'État.
- Concerne le fonds de titrisation "FT WATER".
- Opération de titrisation d'actifs de l'ONEE.
Résumé
Ce texte juridique de 2025, bien que classé sous le Droit Constitutionnel, concerne principalement une opération financière majeure. Il octroie une garantie souveraine de l'État marocain pour assurer le paiement des montants dus au fonds de titrisation "FT WATER Compartiment I". Cette garantie est cruciale pour sécuriser l'opération de titrisation de certains actifs immobiliers réalisée par l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE), facilitant ainsi le financement de cet établissement public et renforçant la confiance des investisseurs.
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