مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار درهم (1.000.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), plafonnée à un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État accordée.
- Concerne les emprunts du CIH.
- Plafonnement à un milliard de dirhams.
Résumé
Ce décret établit un mécanisme de soutien financier important pour le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Il confère la garantie de l'État aux emprunts contractés par cette institution, ce qui renforce sa capacité à lever des fonds sur les marchés. Cette garantie est toutefois strictement limitée à un montant maximal d'un milliard de dirhams (1 000 000 000 DH), assurant ainsi une maîtrise des engagements financiers de l'État.
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