مرسوم يتعلق بفتح اعتمادات إضافية لفائدة ميزانية التسيير - التكاليف المشتركة
Ce décret ouvre des crédits supplémentaires pour le budget de fonctionnement, spécifiquement pour les dépenses communes de l'État.
Points clés
- Ouverture de crédits supplémentaires.
- Concerne le budget de fonctionnement.
- Destiné aux dépenses communes de l'État.
Résumé
Ce décret royal autorise l'ouverture de crédits budgétaires additionnels destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'État, en particulier celles relevant des coûts communs. Il vise à ajuster le budget en cours d'année pour faire face à des besoins imprévus ou sous-estimés, assurant ainsi la continuité et l'efficacité des services publics. Ce type de mesure est essentiel pour la gestion flexible des finances publiques et l'exécution du budget de l'État.
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