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مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون (600.000.000) درهم

Loi 14 avril 2025 Droit Immobilier & Foncier

Ce décret autorise l'État marocain à garantir les emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) jusqu'à un montant de 600 millions de dirhams.

Points clés

Résumé

Ce décret confère la garantie de l'État aux emprunts contractés par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), dans la limite d'un plafond de 600 millions de dirhams. Cette mesure vise à renforcer la solvabilité du CIH et à faciliter son accès aux financements nécessaires pour ses activités de prêt dans les secteurs immobilier et hôtelier. Elle assure une sécurité accrue aux créanciers du CIH, contribuant ainsi à la stabilité financière de l'institution et au développement des secteurs qu'elle soutient.

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