مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)
Ce décret autorise l'État marocain à garantir les emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à un montant de 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts du FEC.
- Plafonnement de la garantie à 600 millions de dirhams.
- Soutien au financement des projets des collectivités.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique permettant à l'État marocain d'intervenir en tant que garant pour les emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC). Cette garantie est plafonnée à 600 millions de dirhams, visant à sécuriser le financement des projets d'équipement des collectivités territoriales. Il renforce la capacité du FEC à mobiliser des fonds pour soutenir le développement local et l'investissement public, assurant ainsi la stabilité financière des opérations du Fonds.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement