مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار درهم (1.000.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) jusqu'à un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour le CIH.
- Concerne les emprunts émis par le CIH.
- Plafond de la garantie : 1 milliard de dirhams.
Résumé
Ce décret a pour objet de conférer la garantie de l'État aux opérations d'emprunt réalisées par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH Bank). Cette garantie est plafonnée à un montant maximal d'un milliard de dirhams (1.000.000.000 MAD). L'objectif est de soutenir la capacité de financement du CIH, notamment pour ses activités liées à l'immobilier et au secteur hôtelier, en renforçant la confiance des prêteurs.
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