مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها مكتب مطارات الدار البيضاء في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة وخمسين مليون درهم (650.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts contractés par le bureau des aéroports de Casablanca, plafonnés à 650 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire: Bureau des aéroports de Casablanca.
- Plafond de 650 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret confère à l'État marocain la faculté de garantir les emprunts contractés par le bureau des aéroports de Casablanca. Cette garantie est limitée à un montant maximal de 650 millions de dirhams. L'objectif est de faciliter le financement des projets et opérations de l'office, en renforçant sa crédibilité auprès des prêteurs. Bien que le thème soit le Droit Constitutionnel, cette mesure s'inscrit dans la gestion des finances publiques et la politique économique de l'État, engageant ainsi la responsabilité financière de ce dernier.
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