مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالقرض العقاري والقرض الخاص بالبناء والقرض الفندقي
Ce décret royal, ayant force de loi, régit les prêts immobiliers, les prêts à la construction et les prêts hôteliers au Maroc.
Points clés
- Réglementation des crédits immobiliers.
- Encadrement des prêts à la construction.
- Dispositions spécifiques aux prêts hôteliers.
Résumé
Ce texte, émis en 2025 sous forme de décret royal ayant valeur de loi, établit le cadre juridique des différents types de crédits liés à l'immobilier et au tourisme. Il couvre spécifiquement le crédit immobilier destiné à l'acquisition, le crédit à la construction pour les projets neufs, et le crédit hôtelier pour le financement des établissements touristiques. Bien que classé sous le Droit Constitutionnel en raison de sa nature de "décret royal ayant force de loi", son contenu a des implications majeures pour le secteur bancaire, l'immobilier et le tourisme.
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