QanounAlert
AccueilDroit Immobilier & Foncierمرسوم بمنح ضمان الدولة للقروض التي يصدرها القرض العقاري…

مرسوم بمنح ضمان الدولة للقروض التي يصدرها القرض العقاري والفندقى في حدود مبلغ أقصى قدره أربعمائة مليون درهم (400.000.000)

Loi 29 mai 2025 Droit Immobilier & Foncier

Ce décret accorde une garantie de l'État aux prêts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), plafonnée à 400 millions de dirhams.

Points clés

Résumé

Ce décret royal de 2025 instaure une garantie de l'État pour les prêts octroyés par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Cette mesure vise à soutenir le financement de projets immobiliers et hôteliers, en sécurisant les opérations de crédit du CIH. Le montant total de cette garantie est fixé à un plafond de 400 millions de dirhams, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et facilitant l'accès au financement dans ces secteurs stratégiques pour l'économie marocaine.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés