مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات مراقبة وزجر المخالفات في ميدان التعمير والبناء
Ce décret établit les modalités de contrôle et de répression des infractions relatives à l'urbanisme et à la construction, visant à assurer le respect des normes légales.
Points clés
- Définition des modalités de contrôle des infractions.
- Procédures de répression des violations en urbanisme.
- Renforcement de l'application des normes de construction.
Résumé
Ce décret définit les procédures détaillées pour la surveillance et la sanction des infractions commises dans le domaine de l'urbanisme et de la construction. Il vise à renforcer l'application de la loi en matière d'aménagement du territoire et de conformité des bâtisses. Le texte précise les rôles des autorités compétentes, les mécanismes d'inspection, la constatation des violations et les mesures coercitives applicables, contribuant ainsi à la régulation du secteur et à la protection de l'environnement urbain.
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