مرسوم بإحداث محافظة على الأملاك العقارية بالدار البيضاء - أنفا وتحديد دائرة اختصاصها
Ce décret crée une conservation foncière à Casablanca-Anfa, définissant son champ d'action pour la gestion des biens immobiliers et la sécurité juridique.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Casablanca-Anfa.
- Définition de la compétence territoriale spécifique.
- Renforcement de la sécurité juridique immobilière.
Résumé
Ce texte juridique établit l'instauration d'une nouvelle conservation foncière spécifiquement dédiée au secteur de Casablanca-Anfa. Il délimite précisément la zone géographique où cette entité exercera ses compétences en matière d'immatriculation et de publicité foncière, contribuant ainsi à la clarté des droits de propriété. Bien que le thème soit "Droit Pénal & Justice", l'objectif sous-jacent est de prévenir les litiges fonciers et de garantir une justice préventive en sécurisant les transactions immobilières dans cette zone urbaine dense.
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