مرسوم بتطبيق أحكام المادة 12 من القانون رقم 18.00 المتعلق بنظام الملكية المشتركة للعقارات المبنية
Ce décret applique les dispositions de l'article 12 de la loi 18.00 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
Points clés
- Application de l'article 12 de la loi 18.00.
- Réglementation de la copropriété des immeubles.
- Précision des modalités d'assemblée générale.
Résumé
Ce décret de 2024 est un texte d'application essentiel pour la gestion des copropriétés au Maroc. Il vient préciser les modalités d'application de l'article 12 de la loi 18.00, qui régit le régime de la copropriété des immeubles bâtis. L'article 12 concerne généralement les règles relatives à l'assemblée générale des copropriétaires, notamment les conditions de convocation, de quorum et de vote, assurant ainsi une meilleure gouvernance et transparence dans la gestion des biens immobiliers en copropriété et la protection des droits des copropriétaires.
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