ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 36.80 المتعلق بتحديد الاجراءات الانتقالية لتطبيق نظام التحفيظ العقاري بإقليم وادى الذهب
Ce Dahir Chérifien ordonne l'exécution de la loi n° 36.80, établissant les mesures transitoires pour l'application du système d'immatriculation foncière dans la province d'Oued Eddahab.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 36.80.
- Mesures transitoires pour l'immatriculation foncière.
- Application spécifique à la province d'Oued Eddahab.
Résumé
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 36.80, qui vise à définir les procédures transitoires nécessaires à la mise en œuvre du système d'immatriculation foncière. Son champ d'application est spécifiquement limité à la province d'Oued Eddahab. L'objectif est d'assurer une transition fluide et efficace vers le régime de l'immatriculation foncière dans cette région, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des droits de propriété.
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