مرسوم بتحديد دوائر اختصاص المحافظات على الاملاك العقارية
Ce décret définit les circonscriptions territoriales et les compétences des conservations foncières chargées de la gestion des propriétés immobilières.
Points clés
- Définition des circonscriptions foncières.
- Délimitation des compétences territoriales.
- Organisation des conservations foncières.
Résumé
Ce décret de 2025 a pour objectif de délimiter précisément les zones géographiques d'intervention et les attributions des conservations foncières. Il est essentiel pour l'organisation administrative et judiciaire du droit immobilier et foncier au Maroc. Ce texte assure une meilleure répartition des dossiers et une efficacité accrue dans l'enregistrement, la publicité et la conservation des droits réels immobiliers, impactant directement les transactions foncières et la sécurité juridique des biens.
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