ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 57.19 المتعلق بنظام الأملاك العقارية للجماعات الترابية
Ce Dahir exécute la loi 57.19, établissant le cadre juridique de la gestion et de la valorisation des biens immobiliers appartenant aux collectivités territoriales marocaines.
Points clés
- Réglementation des biens immobiliers des collectivités.
- Gestion, protection et valorisation des propriétés territoriales.
- Renforcement de la transparence et du développement local.
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 57.19, qui vise à moderniser et unifier le régime juridique applicable aux biens immobiliers des collectivités territoriales (communes, préfectures, régions). Il définit les règles d'acquisition, de gestion, de protection et de valorisation de ces propriétés, qu'elles soient privées ou publiques. L'objectif est d'optimiser l'utilisation de ces biens pour le développement local et de renforcer la transparence dans leur administration.
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