ظهير شریف يتعلق بتقييد العقارات المخزنية التي جرى تحديدها على الطريقة المبينة بالظهير الشريف المؤرخ بتاريخ 3 يناير 1916
Ce dahir régit l'immatriculation des propriétés domaniales (Makhzen) préalablement délimitées selon les modalités du dahir du 3 janvier 1916.
Points clés
- Immatriculation des propriétés domaniales.
- Application aux biens délimités.
- Référence au dahir du 3 janvier 1916.
Résumé
Ce dahir chérifien établit les règles et procédures spécifiques pour l'immatriculation des biens immobiliers appartenant au domaine de l'État (Makhzen). Il s'applique aux propriétés dont la délimitation a déjà été effectuée conformément aux dispositions du dahir chérifien du 3 janvier 1916. L'objectif est de sécuriser juridiquement ces biens fonciers publics en les intégrant au régime de l'immatriculation foncière, garantissant ainsi leur protection et leur gestion efficace.
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