مرسوم بإحداث محافظة على الأملاك العقارية بالعرائش وتحديد دائرة اختصاصها
Ce décret établit une nouvelle conservation foncière à Larache et délimite son ressort territorial.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Larache.
- Définition de sa compétence territoriale.
- Sécurisation des droits immobiliers locaux.
Résumé
Ce décret institue une nouvelle conservation foncière dans la ville de Larache, visant à renforcer la gestion et la sécurisation des droits immobiliers dans cette région. Il définit précisément la zone géographique sur laquelle cette nouvelle entité exercera ses compétences, notamment en matière d'immatriculation foncière, de publicité des droits et de délivrance des titres. L'objectif est d'améliorer l'accès aux services fonciers et de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières.
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