مرسوم باحداث محافظة على الاملاك العقارية بتطوان وبتحديد دائرة نفوذها
Ce décret porte création d'une conservation foncière à Tétouan et délimite son ressort territorial de compétence.
Points clés
- Création d'une conservation foncière.
- Localisation à Tétouan.
- Délimitation de la compétence territoriale.
Résumé
Le présent décret institue une nouvelle conservation des propriétés immobilières dans la ville de Tétouan, visant à renforcer la gestion et la sécurisation des transactions foncières dans la région. Il définit avec précision la zone géographique sur laquelle cette nouvelle entité exercera ses attributions, incluant l'immatriculation, la publicité et la conservation des droits réels immobiliers. Cette mesure contribue à l'amélioration de la gouvernance foncière et à la protection de la propriété immobilière.
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