مرسوم لتطبيق القانون رقم 25.90 المتعلق بالتجزئات العقارية والمجموعات السكنية وتقسيم العقارات
Ce décret d'application établit les modalités pratiques pour la mise en œuvre de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et divisions foncières.
Points clés
- Application de la loi 25.90
- Réglementation des lotissements et groupes d'habitations
- Définition des procédures et conditions techniques
Résumé
Ce décret a pour objectif de fixer les règles d'application du Dahir portant loi n° 1-92-7 du 15 Hija 1412 (17 juin 1992) promulguant la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et divisions foncières. Il détaille les procédures administratives, les conditions techniques et les exigences urbanistiques que doivent respecter les projets de lotissement, de construction de groupes d'habitations et de division de propriétés foncières. Ce texte est essentiel pour encadrer le développement urbain, assurer la conformité des projets immobiliers et protéger les droits des acquéreurs.
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