مرسوم بتحديد تعريفة رسوم المحافظة على الاملاك العقارية (نسخ)
Ce décret fixe les tarifs des redevances perçues par la Conservation Foncière pour les services liés à la conservation des propriétés immobilières, notamment les copies d'actes.
Points clés
- Fixation des tarifs fonciers
- Redevances de la Conservation Foncière
- Services de copies d'actes immobiliers
Résumé
Ce décret a pour objectif de déterminer de manière précise les montants des redevances dues à l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) pour les prestations qu'elle fournit. Il s'applique spécifiquement aux services de conservation des propriétés immobilières, incluant la délivrance de copies d'actes, d'extraits et autres documents fonciers. La fixation de ces tarifs vise à assurer la transparence et l'équité dans la perception des frais liés aux transactions et à la gestion des droits immobiliers.
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