مرسوم بتطبيق الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) المتعلق بالتحفيظ العقاري
Ce décret met en œuvre les dispositions du Dahir de 1913 relatif à l'immatriculation foncière, établissant les modalités pratiques de son application au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre du Dahir de 1913 sur l'immatriculation foncière.
- Définition des procédures d'enregistrement immobilier.
- Sécurisation des droits de propriété et des transactions.
Résumé
Ce décret est essentiel pour la mise en œuvre effective du système d'immatriculation foncière au Maroc, tel qu'établi par le Dahir de 1913. Il définit les procédures administratives et techniques nécessaires à l'enregistrement des biens immobiliers, garantissant la sécurité juridique des transactions. Son champ d'application couvre l'ensemble des opérations de publicité foncière, de la demande d'immatriculation à l'inscription des droits réels. Il vise à clarifier et à organiser le processus de titrisation des propriétés, contribuant ainsi à la stabilité du marché immobilier et à la protection des droits des propriétaires.
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