مرسوم بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.73.163 يتعلق بوضع وحفظ السجل الوطنى للاملاك العقارية
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions du Dahir-loi n° 1.73.163 relatif à la création et à la tenue du Registre National des Propriétés Immobilières. Il établit les modalités pratiques de son fonctionnement.
Points clés
- Mise en œuvre du Registre National Immobilier.
- Définition des procédures d'enregistrement foncier.
- Renforcement de la sécurité juridique immobilière.
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures et les règles régissant la mise en place et la gestion du Registre National des Propriétés Immobilières au Maroc. Il précise les conditions d'enregistrement, de modification et de consultation des informations relatives aux biens fonciers, assurant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières. Sa portée est essentielle pour la transparence et la fiabilité du système foncier national, en définissant les rôles des différentes entités impliquées dans la tenue de ce registre centralisé.
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