ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بوضع وحفظ السجل الوطني للأملاك العقارية
Ce Dahir établit le cadre juridique pour la création et la gestion du Registre National des Propriétés Immobilières, visant à moderniser la documentation foncière.
Points clés
- Création du Registre National Immobilier.
- Centralisation et sécurisation des données foncières.
- Modernisation de la gestion des propriétés.
Résumé
Ce Dahir, ayant force de loi, institue le Registre National des Propriétés Immobilières. Son objectif principal est de centraliser et de sécuriser les informations relatives aux biens fonciers au Maroc, garantissant ainsi une meilleure transparence et une protection accrue des droits des propriétaires. Il vise à simplifier les procédures, à réduire les litiges et à faciliter les transactions immobilières en offrant une source unique et fiable de données foncières. Ce registre est essentiel pour la modernisation de l'administration foncière et le développement économique du pays.
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