مرسوم باحداث محافظة على الاملاك العقارية بقصر السوق وتحديد دائرة نفوذهـا
Ce décret crée une conservation foncière à Ksar Souk (Errachidia) et délimite son ressort territorial pour la gestion des biens immobiliers.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Ksar Souk.
- Délimitation de son ressort territorial.
- Sécurisation juridique des biens immobiliers.
Résumé
Ce décret institue une nouvelle conservation foncière dans la ville de Ksar Souk (actuelle Errachidia), avec pour mission d'assurer l'immatriculation, la publicité et la conservation des droits réels immobiliers. Il précise également la délimitation géographique de sa compétence, permettant ainsi une gestion plus efficace et une sécurisation juridique des transactions immobilières dans cette zone. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la fiabilité du système foncier local, contribuant à la prévention des litiges et à la protection des propriétaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement