مرسوم بإحداث محافظة على الأملاك العقارية بعمالة عين الشق - الحي الحسني وتحديد دائرة اختصاصها
Ce décret établit une nouvelle conservation foncière dans la préfecture d'Ain Chock - Hay Hassani et définit précisément sa zone de compétence territoriale.
Points clés
- Création d'une conservation foncière.
- Localisation: Préfecture Ain Chock - Hay Hassani.
- Définition de la compétence territoriale.
Résumé
Ce texte juridique marocain, un décret, porte sur la création d'une nouvelle entité administrative dédiée à la gestion des affaires foncières. Il s'agit de l'établissement d'une conservation des hypothèques et de la propriété foncière au sein de la préfecture d'Ain Chock - Hay Hassani. Le décret a pour objectif principal de délimiter avec exactitude la circonscription territoriale relevant de la compétence de cette nouvelle conservation, afin d'assurer une meilleure organisation et efficacité des services de publicité foncière et d'enregistrement des droits réels dans cette zone urbaine importante.
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