ظهير شريف بالإعلان أنه من المصلحة العمومية تهيئة الأوضاع العقارية وإحداث تجزءات فلاحية في دوائر الري وبوضع مسطرة خاصة لنزع ملكية الأراضي اللازمة لهذا الغرض
Ce Dahir déclare d'utilité publique l'aménagement foncier et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation, et établit une procédure d'expropriation.
Points clés
- Déclaration d'utilité publique pour l'aménagement foncier.
- Création de lotissements agricoles dans les périmètres irrigués.
- Procédure spéciale d'expropriation des terres nécessaires.
Résumé
Ce Dahir Chérifien proclame l'utilité publique de l'aménagement des situations foncières et de la création de lotissements agricoles au sein des périmètres d'irrigation. Il vise à moderniser et optimiser l'utilisation des terres agricoles irriguées. Le texte met également en place une procédure spéciale et simplifiée pour l'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation de ces opérations d'aménagement et de subdivision, facilitant ainsi la mise en œuvre des projets d'intérêt général dans le secteur agricole.
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