مرسوم بتطبيق القانون القاضي بإحداث الوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية
Ce décret vise à mettre en œuvre la loi portant création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).
Points clés
- Mise en œuvre de la loi ANCFCC.
- Détail des modalités de fonctionnement.
- Renforcement de la gestion foncière.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de fonctionnement et les attributions de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). Il précise les dispositions nécessaires pour l'opérationnalisation de cette institution clé dans la gestion du patrimoine foncier marocain. Son objectif est d'assurer une meilleure efficacité et transparence dans les services liés à la conservation foncière, au cadastre et à la cartographie, contribuant ainsi à la sécurisation des transactions immobilières et au développement économique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement