القانون المتعلق بالتجزئات العقارية والمجموعات السكنية وتقسيم العقارات
Cette loi encadre la création des lotissements, des groupes d'habitations et la division des propriétés foncières, régulant l'urbanisme et le développement immobilier.
Points clés
- Réglementation des lotissements et groupes d'habitations.
- Encadrement de la division des propriétés foncières.
- Organisation de l'urbanisme et protection des acquéreurs.
Résumé
Ce texte juridique établit les règles et procédures relatives à la création des lotissements, des groupes d'habitations et à la division des propriétés foncières au Maroc. Il vise à organiser l'aménagement du territoire, à garantir la conformité des projets immobiliers aux plans d'urbanisme et à protéger les acquéreurs. La loi définit les autorisations nécessaires, les conditions techniques et les obligations des promoteurs pour assurer un développement urbain harmonieux et maîtrisé.
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