مرسوم بتطبيق القانون رقم 12.90 المتعلق بالتعمير
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la Loi 12.90 relative à l'urbanisme, encadrant les procédures et règles.
Points clés
- Application de la Loi 12.90 sur l'urbanisme.
- Détaille les procédures d'urbanisme.
- Encadre les autorisations et plans d'aménagement.
Résumé
Ce décret vise à détailler les dispositions du Dahir portant loi n° 1-90-292 du 13 chaoual 1413 (5 avril 1993) portant promulgation de la loi n° 12.90 relative à l'urbanisme. Il établit les procédures et les règles spécifiques pour l'application de cette loi fondamentale, notamment en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, d'élaboration des plans d'aménagement et de contrôle des constructions. Bien que le thème soit "Droit Pénal & Justice", ce décret se concentre sur les aspects réglementaires et administratifs de l'urbanisme, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.
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