ظهير شريف بمثابة قانون تحدد بموجبه مؤقتا إجراءات التطبيق الخاصة بنظام التحفيظ العقاري بدائرة ايفني
Ce Dahir-loi définit temporairement les procédures d'application du système d'immatriculation foncière dans la circonscription d'Ifni.
Points clés
- Définition temporaire de procédures.
- Concerne le système d'immatriculation foncière.
- Applicable spécifiquement à la circonscription d'Ifni.
Résumé
Ce Dahir chérifien, ayant force de loi et datant de 2025, établit de manière temporaire les modalités d'application spécifiques au régime d'immatriculation foncière. Son champ d'application est limité à la circonscription d'Ifni. L'objectif est de faciliter et d'encadrer les opérations de cadastre et d'enregistrement des propriétés immobilières dans cette zone, probablement en réponse à des besoins ou des spécificités locales, en attendant des dispositions définitives ou une intégration complète au régime général.
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