مرسوم ملكي بمثابة قانون يطبق بموجبه في المنطقة السابقة للحماية الإسبانية نظام التحفيظ العقاري
Ce décret royal étend le système de l'immatriculation foncière à l'ancienne zone du Protectorat espagnol au Maroc.
Points clés
- Extension de l'immatriculation foncière.
- Ancienne zone du Protectorat espagnol.
- Unification et sécurité juridique foncière.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, instaure l'application du régime de l'immatriculation foncière dans les territoires ayant relevé de l'ancien Protectorat espagnol. Il vise à unifier le régime juridique des biens immobiliers sur l'ensemble du territoire national, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions foncières et la protection des droits de propriété dans cette région spécifique.
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