مرسوم في شأن إجراءات التحفيظ العقاري
Ce décret établit les procédures détaillées et les modalités d'application du système de l'immatriculation foncière au Maroc.
Points clés
- Détaille les procédures d'immatriculation foncière.
- Sécurise la propriété et les transactions immobilières.
- Clarifie les étapes administratives et techniques.
Résumé
Ce texte juridique marocain est un décret qui vient préciser et organiser les procédures relatives à l'immatriculation foncière au Maroc. Il vise à clarifier les étapes administratives et techniques nécessaires pour l'enregistrement des biens immobiliers, depuis le dépôt de la réquisition jusqu'à l'établissement du titre foncier. Ce décret contribue à la sécurisation des transactions immobilières et à la protection de la propriété foncière, en détaillant les rôles des différentes parties prenantes et les délais à respecter.
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