مرسوم بإحداث وتنظيم مركز لتكوين المراقبين المساعدين بالمحافظة على الأملاك العقارية
Ce décret crée et organise un centre de formation dédié aux contrôleurs assistants de la Conservation Foncière pour renforcer leurs compétences.
Points clés
- Création d'un centre de formation spécialisé.
- Formation des contrôleurs assistants fonciers.
- Renforcement des compétences en droit immobilier.
Résumé
Ce décret vise à établir et à structurer un centre de formation spécialisé pour les contrôleurs assistants au sein de la Conservation des Hypothèques et du Cadastre. Son objectif principal est de renforcer les compétences techniques et juridiques du personnel chargé de la gestion et de la protection des biens immobiliers. Il s'inscrit dans une démarche d'amélioration de l'efficacité des services fonciers et de professionnalisation des agents, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique des transactions immobilières et la fiabilité du registre foncier.
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