ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بتحديد بعض الكيفيات الخاصة بتطبيق نظام التحفيظ العقاري بالأقاليم الصحراوية الثلاثة للعيون وبوجدور والسمارة
Ce Dahir-loi établit des modalités spécifiques pour l'application du système de التحفيظ العقاري (immatriculation foncière) dans les provinces sahariennes de Laâyoune, Boujdour et Smara.
Points clés
- Modalités spécifiques d'immatriculation foncière.
- Application aux provinces sahariennes (Laâyoune, Boujdour, Smara).
- Sécurisation de la propriété foncière régionale.
Résumé
Ce texte juridique, ayant force de loi, vise à adapter le régime général de l'immatriculation foncière aux spécificités des provinces du Sahara marocain, notamment Laâyoune, Boujdour et Smara. Il définit des procédures et des conditions particulières pour le التحفيظ العقاري dans ces régions, prenant en compte le contexte local et les pratiques coutumières. L'objectif est de sécuriser la propriété foncière, de clarifier les droits réels et de faciliter le développement économique et social dans ces territoires. Il contribue à l'intégration pleine et entière de ces provinces dans le cadre juridique national.
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