مرسوم باحداث محافظة على الاملاك العقارية بالقنيطرة وتحديد دائرة نفوذها
Ce décret établit une conservation foncière à Kénitra et définit sa zone de compétence territoriale.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Kénitra.
- Définition de sa zone de compétence.
- Amélioration de la transparence foncière.
Résumé
Ce décret porte sur la création d'une nouvelle conservation foncière dans la ville de Kénitra, en spécifiant son emplacement et l'étendue de sa juridiction territoriale. L'objectif est d'améliorer la transparence et la fiabilité du registre foncier, ce qui est crucial pour la prévention des litiges et l'administration de la justice en matière immobilière. Il vise à garantir la protection des droits de propriété et à faciliter les transactions immobilières dans la région.
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