مرسوم بإحداث محافظة على الأملاك العقارية بعمالة عين السبع - الحي المحمدي وتحديد دائرة اختصاصها
Crée une conservation foncière dans la préfecture d'Ain Sebaa - Hay Mohammadi et délimite sa compétence territoriale.
Points clés
- Création d'une conservation foncière.
- Localisation : Ain Sebaa - Hay Mohammadi.
- Définition de la compétence territoriale.
Résumé
Ce décret institue une nouvelle conservation foncière au sein de la préfecture d'Ain Sebaa - Hay Mohammadi. Il a pour objectif de décentraliser et d'améliorer les services liés à l'immatriculation et à la conservation des propriétés immobilières dans cette zone. Le texte précise également la délimitation géographique exacte de la compétence de cette nouvelle entité administrative, facilitant ainsi les démarches des citoyens et des professionnels du droit immobilier.
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