مرسوم يتعلق بالموافقة على ضابط البناء العام المحدد لشكل وشروط تسليم الرخص والوثائق المقررة بموجب النصوص التشريعية المتعلقة بالتعمير والتجزئات العقارية والمجموعات السكنية وتقسيم العقارات والنصوص الصادرة لتطبيقها
Ce décret approuve le Code Général de la Construction, détaillant les modalités de délivrance des autorisations et documents d'urbanisme et de lotissement.
Points clés
- Approbation du Code Général de la Construction.
- Détaille les conditions de délivrance des permis.
- Concerne urbanisme, lotissements et divisions foncières.
Résumé
Ce décret royal de 2024 officialise l'approbation du Code Général de la Construction au Maroc. Il établit les formes et conditions précises pour la délivrance des diverses autorisations et documents requis par la législation en vigueur. Son champ d'application couvre l'urbanisme, les lotissements immobiliers, les groupes d'habitations et la division des propriétés foncières, ainsi que les textes d'application y afférents. Il vise à harmoniser et simplifier les procédures administratives dans le secteur de la construction et de l'aménagement du territoire.
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