قانون إحداث الوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية
Ce texte institue l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), définissant ses missions et son organisation.
Points clés
- Création de l'ANCFCC.
- Missions de conservation foncière et cadastre.
- Modernisation et sécurisation du régime foncier.
Résumé
Ce texte législatif porte création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il précise ses missions principales, qui incluent la conservation foncière, l'établissement et la mise à jour du cadastre, ainsi que la production cartographique. La loi définit également son organisation administrative et financière, visant à moderniser et sécuriser le régime foncier au Maroc.
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