مرسوم ببيع الوثائق والمؤلفات التقنية التي تضعها أو تنشرها أو تمسكها مديرية المحافظة على الاملاك العقارية وأشغال مسح الاراضي وبالاطلاع عليها وأخذ نسخ منها واستعمالها وكذا اعادة طبع واخراج الوثائق التي تقدمها الادارات والمؤسسات العمومية
Ce décret régit la vente, la consultation, la reproduction et l'utilisation des documents techniques de la Conservation Foncière et des documents publics.
Points clés
- Réglementation de la vente et consultation de documents techniques.
- Accès et reproduction des documents de la Conservation Foncière.
- Encadrement de la réimpression de documents publics.
Résumé
Ce décret de 2025 établit les règles relatives à la commercialisation, à l'accès et à l'utilisation des documents et ouvrages techniques produits, publiés ou détenus par la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Cadastraux. Il encadre également les modalités de consultation, de prise de copies, d'utilisation, ainsi que de réimpression et de publication des documents émanant des administrations et institutions publiques. Ce texte vise à organiser la diffusion et la valorisation de l'information technique et administrative, tout en définissant les conditions d'accès pour le public et les professionnels. Il touche aux principes de transparence administrative et de gestion des biens immatériels publics.
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