مرسوم بتحديد كيفيات تنظيم ومسك سجل الشركات المدنية العقارية
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières au Maroc.
Points clés
- Organisation du registre des SCI.
- Modalités de tenue et de mise à jour.
- Renforcement de la transparence immobilière.
Résumé
Ce décret récent établit le cadre juridique et procédural pour l'organisation et la tenue du registre des sociétés civiles immobilières (SCI) au Maroc. Il vise à assurer la transparence et la traçabilité des informations relatives à ces entités juridiques, essentielles dans le secteur immobilier. Sa portée concerne toutes les SCI opérant sur le territoire, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions foncières et immobilières. Il détaille les procédures d'inscription, de modification et de radiation des informations.
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