ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 66.02 المتعلق بالإعفاء من غرامة التأخير المترتبة عن التحفيظ العقاري
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 66.02, prévoyant l'exonération des pénalités de retard liées à la procédure de l'immatriculation foncière au Maroc.
Points clés
- Exonération des pénalités de retard.
- Concerne l'immatriculation foncière.
- Facilite la régularisation des biens.
Résumé
Ce Dahir royal de 2024 vise à appliquer les dispositions de la loi n° 66.02, qui institue une mesure d'exonération des amendes et pénalités de retard dues pour le non-respect des délais légaux d'immatriculation foncière. Cette initiative a pour objectif de faciliter la régularisation des situations foncières et d'encourager les propriétaires à finaliser le processus de titrisation de leurs biens, contribuant ainsi à la sécurisation juridique des transactions immobilières et à la mise à jour du cadastre.
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