مرسوم يتعلق بالإذن في بيع العقارات المملوكة للدولة لمن يشغلها من الموظفين والمستخدمين العاملين في ادارات الدولة بموجب عقود
Ce décret autorise la vente de biens immobiliers appartenant à l'État aux fonctionnaires et agents contractuels qui les occupent.
Points clés
- Autorisation de vente de biens de l'État
- Cession aux fonctionnaires occupants
- Facilitation de l'accès à la propriété
Résumé
Ce décret de 2025 établit les conditions et procédures permettant aux fonctionnaires et agents contractuels des administrations publiques d'acquérir les biens immobiliers de l'État qu'ils occupent. Il vise à faciliter l'accès à la propriété pour cette catégorie de personnel, en définissant le cadre légal de ces cessions. Le texte encadre les modalités de vente, les critères d'éligibilité et les éventuelles conditions financières, contribuant ainsi à une politique sociale en faveur des employés de l'État.
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