مرسوم بتطبيق المادتين 31 و33 من القانون رقم 70.14 المتعلق بهيئات التوظيف الجماعي العقاري
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution des articles 31 et 33 de la loi n° 70.14 relative aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) au Maroc.
Points clés
- Application des articles 31 et 33.
- Concerne les Organismes de Placement Collectif Immobilier.
- Détaille les modalités d'exécution.
Résumé
Le présent décret vise à rendre opérationnelles les dispositions des articles 31 et 33 de la loi n° 70.14, qui encadre les OPCI. Il établit les règles spécifiques et les procédures détaillées nécessaires à l'application de ces articles, qui concernent probablement des aspects cruciaux du fonctionnement, de la gestion ou des obligations des OPCI. En précisant ces modalités, le décret contribue à la clarté et à l'efficacité du cadre réglementaire des investissements immobiliers collectifs, renforçant ainsi la protection des investisseurs et la transparence du marché.
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