مرسوم بتحديد تعريفة رسوم المحافظة على الأملاك العقارية

Ce décret fixe les tarifs des redevances dues pour les services de conservation foncière, impactant les transactions immobilières.

Points clés

• Fixation des tarifs des redevances foncières.
• Application aux services de conservation immobilière.
• Impact sur les propriétaires et transactions.

Résumé

Ce décret établit la nouvelle grille tarifaire des droits et redevances perçus par l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) pour l'ensemble des opérations de conservation des propriétés immobilières. Il couvre les frais d'immatriculation, d'inscription des droits réels, de délivrance de titres fonciers et autres services connexes. Son application vise à moderniser la gestion des recettes et à assurer une meilleure adéquation entre le coût des services et leur valeur, ayant un impact direct sur les acteurs du marché immobilier et les propriétaires fonciers.

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