مرسوم يتعلق بنزع الملكية لأجل المنفعة العامة وبالاحتلال المؤقت

Ce décret régit les procédures d'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique et les conditions d'occupation temporaire au Maroc.

Points clés

• Réglementation de l'expropriation pour utilité publique.
• Conditions d'occupation temporaire des biens.
• Garantie d'indemnisation juste pour les propriétaires.

Résumé

Ce décret établit le cadre juridique et les modalités d'application des procédures de nationalisation des biens immobiliers pour des projets d'intérêt général, ainsi que les règles relatives à l'occupation temporaire des terrains nécessaires à ces projets. Il vise à concilier l'intérêt public avec le droit de propriété privée, en garantissant une juste indemnisation aux propriétaires. Le texte détaille les étapes administratives et judiciaires, de la déclaration d'utilité publique à la fixation de l'indemnité, assurant la transparence et la protection des droits des parties concernées.

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