ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 18.00 المتعلق بنظام الملكية المشتركة للعقارات المبنية
Ce dahir met en œuvre la loi régissant la copropriété des immeubles bâtis, organisant les droits et obligations des copropriétaires et la gestion des parties communes.
Points clés
- Réglementation de la copropriété des immeubles bâtis.
- Organisation des droits et obligations des copropriétaires.
- Définition des rôles du syndic et de l'assemblée générale.
Résumé
Le "ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 18.00" établit le cadre juridique de la copropriété au Maroc, applicable aux immeubles divisés en lots comprenant des parties privatives et des parties communes. Il définit les règles de fonctionnement de l'assemblée générale des copropriétaires, les attributions du syndic et du conseil syndical, ainsi que les modalités de répartition des charges. Ce texte vise à assurer une gestion harmonieuse et efficace des immeubles en copropriété, protégeant les intérêts de tous les occupants.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement